Calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’assistante maternelle

La règle du 1/80e, posée par la convention collective

Lorsque le parent employeur met fin au contrat d’une assistante maternelle agréée — on parle de retrait d’enfant —, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 impose le versement d’une indemnité de rupture. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Autrement dit : additionnez tous les salaires bruts versés du premier au dernier mois (préavis inclus), puis divisez par 80. Pour un contrat ayant généré 22 620 € de salaires bruts, l’indemnité s’élève à 282,75 €.

Ce qui entre dans l’assiette — et ce qui n’y entre pas

L’assiette retient les salaires bruts : salaire de base mensualisé, heures complémentaires et majorées, indemnité compensatrice en cas d’absence de l’enfant payée, régularisations de salaire. En revanche, les sommes qui ne sont pas du salaire en sont exclues : indemnités d’entretien (couvrant le matériel, l’eau, l’électricité…), indemnités de repas et indemnités kilométriques. C’est l’erreur la plus courante : reprendre le « total versé » de Pajemploi, qui peut inclure l’entretien, au lieu du seul brut salarial. Vos bulletins mensuels distinguent ces lignes — c’est le total de la colonne « salaire brut » qu’il faut sommer.

La condition des 9 mois d’ancienneté

L’indemnité de rupture n’est due que si l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois à la date de la rupture. En dessous, rien n’est dû à ce titre — mais attention, les autres sommes restent exigibles : indemnité compensatrice de congés payés, dernier salaire et, en année incomplète, la régularisation de la mensualisation. Comme le préavis fait partie du contrat, une rupture notifiée à 8 mois et demi d’ancienneté peut, selon sa durée, faire franchir le seuil des 9 mois au terme du contrat : un point souvent ignoré qui change le résultat. Notre moteur calcule l’ancienneté au dernier jour du contrat, préavis compris.

Les cas où l’indemnité n’est pas due

• Faute grave ou lourde de l’assistante maternelle : la rupture immédiate prive du préavis et de l’indemnité — mais ce motif est strictement contrôlé par les juges, ne l’invoquez jamais à la légère ;
• Démission de l’assistante maternelle : l’indemnité ne vise que la rupture à l’initiative de l’employeur ;
• Suspension ou retrait d’agrément : la rupture qui en découle obéit à un régime particulier — vérifiez ce cas avec Pajemploi ou les services de PMI ;
• ancienneté inférieure à 9 mois, comme vu ci-dessus.

Une indemnité qui n’est pas un salaire

L’indemnité de rupture n’a pas le caractère de salaire : elle est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les limites légales, et ne se déclare pas comme des heures travaillées. Lors de votre dernière déclaration Pajemploi, elle se renseigne dans la rubrique dédiée aux indemnités de rupture — la confondre avec du salaire ferait payer des cotisations indues et fausserait les droits de la salariée. Le guide inclus dans notre pack détaille cette déclaration écran par écran.

Exemple complet

Contrat débuté en septembre 2024, retiré à l’été 2026 : 22 mois d’accueil, mensualisation moyenne de 700 € brut, soit 15 400 € de salaires bruts cumulés. L’indemnité de rupture vaut 15 400 ÷ 80 = 192,50 €. S’y ajoutent au solde de tout compte : l’indemnité de congés payés acquis non pris (souvent plusieurs centaines d’euros) et, si l’accueil était programmé sur 44 semaines, la régularisation des heures effectuées non encore payées. C’est ce cumul — pas la seule indemnité — qui constitue le vrai « coût de sortie » du contrat, et c’est lui que notre parcours calcule intégralement.

Pourquoi l’estimation gratuite ne suffit pas toujours

Le calculateur ci-dessus donne un ordre de grandeur fiable si vous connaissez le total brut. Le calcul opposable exige davantage : l’assiette exacte arrêtée au dernier jour du préavis, la vérification de la condition des 9 mois à la bonne date, l’articulation avec le motif de rupture, et la cohérence avec les autres lignes du solde de tout compte. Le pack produit un document de calcul justifié — méthode, base, source conventionnelle pour chaque ligne — que vous pouvez joindre au reçu pour solde de tout compte et comparer à la simulation officielle de Pajemploi.